Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 janvier 2001, Mme Isabelle Falque-Pierrotin, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée en position de délégation auprès du Premier ministre afin d'accomplir une mission relative à la mise en place d'un organisme destiné à permettre une « corégulation » de l'internet pour une durée de six mois à compter du 1er janvier 2001.